Conditions générales de vente

Version du 25 août 2026

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur la boutique LUSTRUVA entre :

YUEHUAN YANG (LI), entrepreneur individuel, exploitant la marque LUSTRUVA, ayant son établissement au 60 rue Hoche, 87100 Limoges, France, SIRET 999 314 883 00011, immatriculé au RCS de Limoges sous le n° 999 314 883, e-mail contact@lustruva.fr, téléphone +33 7 56 85 20 63, ci-après le « Vendeur » ;

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Les CGV accessibles au moment de la commande sont celles qui s’appliquent à cette commande. Le Client peut les télécharger ou les imprimer avant de commander.

2. Produits et information précontractuelle

La boutique propose des robots lave-vitres et, le cas échéant, des accessoires ou consommables compatibles.

Avant la commande, la fiche produit présente les caractéristiques essentielles disponibles, notamment le modèle, le contenu du colis, l’alimentation, les surfaces compatibles, les dimensions, les modalités de fonctionnement, les principales consignes de sécurité, le prix, la disponibilité et le délai de livraison. Le Client doit vérifier que le produit convient à sa vitre, à son installation électrique et à l’utilisation envisagée.

Les photographies et vidéos ont pour objet de présenter le produit. Des différences mineures de couleur ou de rendu peuvent résulter de l’écran ou de la prise de vue. Les caractéristiques expressément indiquées dans la fiche produit prévalent.

Le robot doit être utilisé conformément à sa notice en français, avec sa corde et son dispositif de sécurité, sur une surface compatible et sous la surveillance requise par le fabricant.

3. Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur la boutique et dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité est constatée après la commande, le Vendeur informe le Client sans retard. En l’absence de solution de remplacement expressément acceptée par le Client, la commande concernée est annulée et les sommes versées sont remboursées.

4. Prix et taxes

Les prix sont affichés en euros. Le Vendeur bénéficie du régime « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

La livraison standard avec suivi en France métropolitaine est offerte. Tout supplément optionnel ou autre frais applicable est affiché avant la validation de la commande. Aucun supplément non accepté par le Client n’est ajouté après le paiement.

Le Vendeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix facturé est celui affiché et récapitulé au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.

5. Commande

Le Client sélectionne le produit, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV et confirme la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Avant cette confirmation, il peut corriger ses saisies.

La réception de la commande est confirmée par e-mail sur un support durable. Cet e-mail reprend les informations essentielles de la commande et donne accès aux conditions applicables.

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur archive l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client. Une copie peut être demandée à contact@lustruva.fr en indiquant le numéro de commande et les éléments permettant d’identifier l’acheteur.

Le Vendeur peut suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment un échec de paiement, des indices objectifs de fraude, une erreur manifeste ou un litige de paiement antérieur non résolu. Le Client est alors informé et, si la vente n’est pas exécutée, les sommes encaissées sont remboursées.

Une demande de modification ou d’annulation avant expédition peut être adressée à contact@lustruva.fr. Elle est traitée dans la mesure où la préparation logistique n’est pas achevée, sans préjudice du droit légal de rétractation après livraison.

6. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande par les moyens effectivement affichés dans le passage en caisse. Les prestataires de paiement sécurisent et traitent les données nécessaires à la transaction selon leurs propres conditions. LUSTRUVA ne demande jamais au Client de transmettre par e-mail son numéro complet de carte ou son cryptogramme.

En cas de paiement refusé ou non finalisé, la commande n’est pas exécutée.

7. Livraison

LUSTRUVA livre en France métropolitaine uniquement. La livraison standard avec suivi est offerte.

Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés, normalement sous 24 heures ouvrées. L’heure limite de traitement est fixée à 15 h, heure de Paris. Une commande validée après cette heure, pendant un week-end ou un jour férié commence à être traitée le jour ouvré suivant. Cette préparation est comprise dans le délai total annoncé ci-dessous.

Le délai total estimé est de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Il comprend la préparation et l’acheminement. Le délai présenté avant le paiement et repris dans la confirmation de commande constitue l’engagement applicable.

Le Client doit renseigner une adresse complète, exacte et accessible. Toute erreur doit être signalée au plus vite à contact@lustruva.fr. Une modification n’est plus garantie lorsque le colis est préparé ou expédié.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire approprié puis, si la livraison n’intervient pas, de résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsque la date constitue une condition essentielle connue du Vendeur, les règles permettant une résolution sans délai supplémentaire s’appliquent. Les sommes dues après résolution sont remboursées dans le délai légal.

Le risque de perte ou d’endommagement demeure à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du colis.

8. Réception et dommage de transport

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit et à signaler rapidement toute anomalie à contact@lustruva.fr. Cette démarche facilite le recours contre le transporteur, mais l’absence de réserve immédiate ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Le numéro de commande ainsi que des photographies du colis, du produit et de l’étiquette de transport peuvent faciliter le traitement.

9. Droit légal de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à donner de motif. La décision peut être adressée au moyen du formulaire figurant dans la politique de retour et de remboursement ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@lustruva.fr. Une autorisation préalable n’est pas une condition d’exercice du droit légal.

Après notification, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le bien. L’adresse de retour dépend de l’entrepôt du fournisseur ou du prestataire logistique ayant traité la commande. Le Vendeur la communique par écrit, sans retard injustifié, depuis contact@lustruva.fr. Le siège social n’est pas l’adresse de retour sauf confirmation écrite expresse. Cette instruction d’acheminement ne constitue pas une autorisation préalable à l’exercice du droit de rétractation. Un retard imputable au Vendeur dans sa transmission ne peut ni faire perdre ce droit ni réduire le délai de renvoi.

Les frais directs de retour liés à un changement d’avis sont à la charge du Client lorsqu’ils ont été portés à sa connaissance avant la commande conformément à la loi. Le choix de l’entrepôt ou du prestataire logistique ne peut lui imposer un coût supplémentaire qui devait légalement être annoncé avant la commande et qui ne l’a pas été. En cas d’erreur d’expédition, de défaut, de non-conformité ou de dommage de transport relevant du Vendeur, les frais nécessaires sont pris en charge par celui-ci. Le produit doit être renvoyé complet avec ses accessoires. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, sans constituer une condition absolue. Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà.

Le Vendeur rembourse les sommes légalement dues, y compris le coût de la livraison standard initiale, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

10. Garanties légales

Le Client bénéficie sans coût supplémentaire de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Pour un bien neuf, le Client peut agir pendant deux ans à compter de sa délivrance en cas de défaut de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales de faisabilité et de proportionnalité. La mise en conformité est réalisée sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai prévu par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus, de retard de mise en conformité, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le Client peut également invoquer la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dans les conditions légales, il peut choisir entre restituer le produit contre remboursement ou le conserver contre réduction du prix.

Pour ouvrir un dossier, écrivez à contact@lustruva.fr avec le numéro de commande et une description du défaut. Des photos ou une courte vidéo peuvent faciliter le diagnostic, sans qu’une preuve disproportionnée soit exigée. Les frais nécessaires à l’application d’une garantie légale sont supportés par le Vendeur.

Encadré légal relatif à la garantie de conformité et aux vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Sécurité et utilisation du robot

Le Client doit lire la notice avant la première utilisation, vérifier l’état du câble, de l’alimentation, des patins et de la corde de sécurité, sécuriser la zone située sous la vitre et respecter les surfaces, dimensions, températures et produits de nettoyage autorisés par le fabricant.

Le robot ne doit pas être utilisé sur une vitre fissurée, instable ou incompatible, ni avec une alimentation, un accessoire ou un produit liquide non autorisé. Il ne doit pas être laissé à la portée d’un enfant et ne remplace pas la surveillance prévue par la notice.

Ces consignes ne permettent pas au Vendeur d’écarter sa responsabilité en cas de défaut du produit, d’information de sécurité insuffisante ou de manquement à une obligation légale.

12. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations et des garanties légales. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation contraire à des instructions suffisamment claires, d’une modification non autorisée ou d’un événement de force majeure au sens du droit français, à condition que ce dommage ne trouve pas sa cause dans un défaut du produit ou un manquement du Vendeur.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service client et aux obligations légales sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur la boutique.

Lorsque le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la commande, il est utilisé pour l’exécution du contrat et le suivi de la livraison. Toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales, hors exécution d’un contrat en cours, suppose le consentement préalable du consommateur. LUSTRUVA s’interdit tout démarchage téléphonique commercial sans ce consentement.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments de la boutique et la marque LUSTRUVA sont protégés. L’achat d’un produit ne transfère aucun droit sur les photographies, textes, logos, logiciels ou autres contenus de la boutique.

15. Service client, réclamations et médiation

Le service client est joignable à contact@lustruva.fr, au +33 7 56 85 20 63, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, heure de Paris. Le délai habituel de réponse est de 24 à 48 heures ouvrées. Toute réclamation peut également être adressée par courrier à YUEHUAN YANG (LI), 60 rue Hoche, 87100 Limoges, France.

La désignation du médiateur de la consommation compétent est en cours. Ses coordonnées et les modalités de saisine seront publiées dès la conclusion de la convention correspondante. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le recours à la médiation sera gratuit pour le consommateur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Le Client conserve le bénéfice de toute disposition impérative plus protectrice applicable à sa situation.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal autre que celui auquel il peut légalement recourir.